Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE (AUTOCAR)

 

1.Prix

1.1 Nos prix s’entendent nets et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation, ou d’un changement de programme.                                                

1.2 Le kilométrage a été calculé selon l’itinéraire théoriquement le plus rapide. Les éventuels détours ou modifications de programme entraînant un excédent de kilomètres et/ou une prolongation de la durée du voyage, seront facturés selon les tarifs en vigueur indiqués dans le devis.

1.3 Les prix communiqués ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.                                            

 

Toute modification de ces conditions, notamment une augmentation des prix du carburant, une hausse de la TVA,  une progression de la convention collective, etc peut entraîner une révision des prix sans préavis.     

 

2.Modalités de réservation & paiement            

2.1 Après acception du devis par écrit, une confirmation de commande est rédigée sur les mêmes bases. Sauf dispositions contraires, un acompte de 50% est perçu, au moment de la réservation. Le solde du voyage est à régler au plus tard 10 jours avant le départ.                                               

2.2 Etudiants, supporters, un chèque de caution de 150€ TTC/car est à joindre à la réservation. Chèque qui ne sera encaissé et restitué avec la facture en cas d’absence de dégradations.                            

2.3 Toute modification de commande en cours d’exécution du contrat, du fait du client, fera l’objet d’un recalcul. Si le tarif en était majoré, le client en supporterait le supplément.                             

2.4 Pour qu’elle soit prise en compte une modification doit être confirmée par un écrit.

2.5 Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente.

 

 

3.Organisation/Responsabilité

3.1 Nos prix sont calculés en fonction de la réglementation sociale en application.                                     

 -Amplitude=durée entre la prise de service et la fin de service. Avec 1 conducteur : maximum de 13 heures ; Avec 2 conducteurs : maximum 17 heures.           -Durée de conduite : maximum 9 heures journellement /4h30 continues : arrêt obligatoire de 45 minutes ou 1 coupure de 15 minutes après 2 heures de conduite, puis 30 minutes après les 2heures 30 suivantes (temps de conduite continu réduit  à 4h00 de nuit).                                                                                         

 -Repos hebdomadaire en séjour : 24 heures consécutives au terme de 6 jours, et 45 heures consécutives au-delà des 12 jours. Pour les séjours à l’étranger, le temps de repos obligatoires est repoussé à 12 jours. 

3.2 Les frais de déplacement des conducteurs sont à la charge et à réserver par le  client. Sur demande, ils peuvent être inclus au devis. Les repas devront être consistants. Tout repas non pris en charge sera facturé 17.00€ TTC. L’hébergement des conducteurs devra être en chambre individuelle avec sanitaire. Tout hébergement non pris en charge sera facturé 85.00€ TTC/nuit en France et 110€ TTC/nuit à l’étranger.                                                                             

3.3 Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette du véhicule.   

3.4  Si l’autocar en est équipé, le siège guide, dit siège du convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur, à  un membre de l’équipage ou à un guide officiel.

3.5 Pour tous déplacements hors du département de prise en charge et départements limitrophes, le client  doit fournir par écrit la liste des passagers à bord de l’autocar. La dite liste doit comporter nom et prénom de chaque passager. En cas de transport d’enfants, cette liste doit également comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.                                                                                                               

3.6 Ceintures de sécurité : Pour les autocars équipés, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. En cas d’accident ou de verbalisation, le transporteur décline toute responsabilité liée au non port de ceinture.              

3.7 Bagages et effets personnel : Ils  restent sous la garde des voyageurs. Le transporteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’oubli à bord de l’autocar. Le volume des soutes des autocars Grand Tourisme impose une limite de 1 bagage par personne (soit environ 20 kg).                               

3.8 Dégradations : Le client est responsable des dégradations occasionnées par les passagers du véhicule. Le montant des réparations leur sera facturé sur la base des tarifs en usage. Il en sera de même pour l’état de propreté du car. Le car est à rendre en bon état de propreté. Dans le cas contraire, un forfait nettoyage de 60.00€ TTC/heure  s’appliquera. Pour certains groupes sensibles, un état des lieux et une caution pourront être exigés avant le départ à hauteur de 150.00€ TTC/autocar.  

3.9 DVD : Le transporteur est autorisé à diffuser les films qu’il loue auprès des sociétés agrées. Les films publicitaires ou cassettes privées (ex : film amateur)  sont interdits.                                                                                                                                                                                                                                    3.10 3.10 Cigarettes : Il est interdit de fumer à bord des autocars. Des arrêts en cours de route peuvent être prévus à cet effet.                                                          

 

3.11 Sous-Traitance : Nous nous réservons le droit de faire appel à de la sous traitance. Votre accord sur la présente valant agrément de celle-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l'intégralité des services à votre égard.  

 

 4.Assurance : Contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de la société CGA Assurances, représentant la compagnie AXA, sis 50 boulevard du Général de Gaulle 59100 Roubaix

 

5.Dépassement horaire & kilométrique 

Tout dépassement horaire et/ou kilométrique constaté sera facturé en supplément (dépassement horaire autorisé dans la limite de la législation des transports énumérée ci-dessus) au tarif de : Heure supplémentaire : 35.00€ TTC/heure (sauf cas de force majeure)/Kilomètres supplémentaires : 1€ TTC/km    

 

 6.Annulation (location d'autocar avec chauffeur) 

Toute annulation de réservation,  par le client engendrera les frais d’annulation suivants :

Annulation entre 4 à 3 jours du départ : 25% de frais d’annulation/Annulation entre 2 à 1 jour du départ : 50% de frais d’annulation/Annulation le jour du départ : 100% de frais d’annulation.                        

Dans le cadre des traversées ferry ou shuttle : de 3 semaines à 8 jours avant le départ : 40% de frais d’annulation/ Annulation entre 7 à 3 jours avant le départ : 60 % de frais d’annulation/Annulation entre 2 à 1 jour avant le départ : 70% de frais d’annulation/Annulation le jour du départ : 100% de frais d’annulation

Pour tout autre voyage organisé (transport avec hébergement, visite...) : nous consulter

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES (Voyages Organisés)

Informations spécifiques pour les voyages organisés :

- Selon les restaurants, le vin peut-être servi en bouteille ou en carafe.

- Le service de carafes d’eau gratuites n’est pas une pratique courante dans certains pays ou certaines régions. Certains restaurateurs peuvent donc refuser d’en servir et exiger du client qu’il achète de l’eau en bouteille.
 
- Dans le cas de repas, le menu doit être identique pour tout le groupe

- les conditions d'annulation peuvent varier en fonction des programmes. Nous consulter

 

 

 

CONDITION GENERALES DE VENTE (Code du Tourisme)

Conformément à l’artiche R.211-14 du Code du Tourisme, la loi fait obligation aux agences de voyages et tours opérateurs de mentionner in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-5 à R.211-13 sur toutes les brochures ou contrats de voyages proposés à leur clientèle.
Livre II : Acticités et professions du tourisme
Titre Ier : Organisation de la vente de voyages et de séjours
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours


ARTICLE R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) du deuxième alinéa de l’article L211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

ARTICLE R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe  permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R211-11, R211-12, R211-13
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

ARTICLE R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiqués par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit , établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, les heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9) L’indication s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services tels que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur, ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7°de l’article R211-6.
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12, R211-13
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences et la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur,
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et la représentation locale du vendeur  ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalité des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R211-6,


ARTICLE R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

ARTICLE R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes afférents, la ou les devises qui peuvent avoir un incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

ARTICLE R211-11 : Lorsque avant  le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une  modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARTICLE R211-13 : Lorsqu’après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour la différence de prix ;
- soit s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14° de l’artiche R211-6

 

 

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